Les actions de préférence en SAS : un levier stratégique pour les entreprises

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont aujourd’hui très prisées par les entrepreneurs français. Flexibles et adaptées aux besoins des entreprises, elles offrent également la possibilité d’émettre des actions de préférence avec des droits spécifiques. Cet article vous propose de faire le point sur ces instruments financiers méconnus mais ô combien stratégiques.

Qu’est-ce que les actions de préférence en SAS ?

Les actions de préférence sont des titres émis par une société, qui confèrent à leurs détenteurs des droits particuliers, différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être relatifs aux dividendes, au capital ou encore à la gouvernance de l’entreprise. Les actions de préférence permettent ainsi aux sociétés d’attirer des investisseurs spécifiques, en leur accordant des avantages en contrepartie d’un engagement financier.

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les actions de préférence sont encadrées par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce. Elles peuvent être créées lors de la constitution de la société ou ultérieurement, lors d’une augmentation de capital par exemple.

Quels sont les avantages des actions de préférence pour les investisseurs ?

Pour les investisseurs, détenir des actions de préférence présente plusieurs avantages :

• Priorité dans le versement des dividendes : les actionnaires de préférence peuvent percevoir en priorité une part des bénéfices distribués par la société, avant les actionnaires ordinaires.
• Protection en cas de liquidation : en cas de dissolution de l’entreprise, les détenteurs d’actions de préférence sont remboursés avant les actionnaires ordinaires.
• Droits de vote spécifiques : certaines actions de préférence peuvent donner droit à plusieurs voix lors des assemblées générales, permettant ainsi à leurs détenteurs d’influencer davantage les décisions stratégiques de l’entreprise.
• Stabilité du rendement : en cas de baisse des bénéfices, les actionnaires de préférence peuvent continuer à percevoir un dividende minimum garanti.

Quels sont les avantages pour la société émettrice ?

Pour la société émettrice, les actions de préférence représentent un moyen efficace d’attirer des investisseurs et d’accroître ses fonds propres :

• Diversification des sources de financement : l’émission d’actions de préférence permet aux entreprises de diversifier leur base d’actionnaires et d’accéder à des capitaux complémentaires.
• Fidélisation des investisseurs : les droits spécifiques attachés aux actions de préférence incitent les investisseurs à conserver leurs titres sur le long terme, assurant ainsi une certaine stabilité financière à l’entreprise.
• Optimisation de la gouvernance : en accordant des droits de vote spécifiques aux détenteurs d’actions de préférence, la société peut s’assurer du soutien de ses actionnaires dans la mise en œuvre de sa stratégie.

Comment créer des actions de préférence en SAS ?

Pour créer des actions de préférence en SAS, il convient de respecter plusieurs étapes :

1. Modifier les statuts : la création d’actions de préférence nécessite une modification des statuts de la société, afin d’y intégrer les droits spécifiques attachés à ces titres. Cette modification doit être approuvée par une décision collective des associés.
2. Réaliser une augmentation de capital : l’émission d’actions de préférence se fait généralement dans le cadre d’une augmentation de capital, qui doit être décidée par les associés et formalisée par un acte notarié.
3. Informer le greffe du tribunal de commerce : une fois les actions de préférence émises, il est nécessaire d’en informer le greffe du tribunal de commerce compétent, afin que cette information soit portée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelles sont les obligations liées aux actions de préférence ?

Les détenteurs d’actions de préférence sont soumis à certaines obligations :

• Droit à l’information : les actionnaires de préférence ont droit à une information claire et précise sur la situation financière et les perspectives de l’entreprise. Ils doivent notamment recevoir les rapports annuels, les comptes sociaux et les documents préparatoires aux assemblées générales.
• Participation aux assemblées générales : les actions de préférence donnent droit à leurs détenteurs de participer aux assemblées générales des actionnaires et d’y exercer leur droit de vote.
• Respect des règles de gouvernance : en tant qu’actionnaires, les détenteurs d’actions de préférence sont soumis aux règles de gouvernance édictées par la société, notamment en ce qui concerne la nomination des dirigeants et l’approbation des comptes.

Les actions de préférence en SAS constituent un levier stratégique pour les entreprises, permettant d’attirer des investisseurs et d’accroître leurs fonds propres. Elles offrent également aux actionnaires des droits spécifiques, tels que la priorité dans le versement des dividendes ou un pouvoir accru lors des assemblées générales. Pour créer ces titres, il convient toutefois de respecter certaines formalités, telles que la modification des statuts et l’information du greffe du tribunal de commerce.