Le versement en lieu unique : une évolution majeure des dispositifs VLU

Le versement en lieu unique, également appelé dispositif VLU, est une mesure qui vise à simplifier et harmoniser les modalités de versement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises. Cet article vous propose de faire le point sur cette réforme, ses objectifs et ses implications concrètes pour les employeurs et les salariés.

Une simplification administrative pour les entreprises

Le versement en lieu unique, ou VLU, est un dispositif qui a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il vise à simplifier et harmoniser les modalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs. Jusqu’à présent, ces derniers devaient s’acquitter de leurs obligations auprès de plusieurs organismes, notamment l’Urssaf, les caisses d’assurance retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO), les institutions de prévoyance complémentaire ou encore certaines mutuelles.

Avec le VLU, l’objectif est donc de regrouper tous ces versements en un seul lieu, ce qui permettrait aux entreprises de gagner du temps et de réduire leurs coûts administratifs. Selon le gouvernement, cette mesure pourrait représenter une économie annuelle d’environ 500 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises françaises.

Un nouveau rôle pour l’Urssaf

Dans le cadre du dispositif VLU, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) se voit confier un nouveau rôle. En effet, elle devient l’interlocuteur unique des entreprises pour le versement de leurs cotisations et contributions sociales. Concrètement, cela signifie que les employeurs n’auront plus à effectuer de déclarations et de versements auprès des différents organismes précédemment mentionnés : ils devront désormais s’adresser uniquement à l’Urssaf.

Ce changement implique également une modification des modalités de déclaration et de versement. Ainsi, les entreprises devront désormais procéder à une déclaration sociale nominative (DSN) unique, qui remplacera les différentes déclarations qu’elles devaient effectuer auparavant. Cette DSN permettra d’informer l’Urssaf des montants à verser pour chaque salarié, ainsi que des éventuelles modifications concernant la situation de ces derniers (contrat, temps de travail, etc.).

Un dispositif progressivement généralisé

Le versement en lieu unique a été mis en place de manière progressive depuis 2019. Dans un premier temps, il a concerné uniquement certaines entreprises pilotes afin d’évaluer son efficacité et d’identifier d’éventuelles difficultés techniques ou organisationnelles. Suite au succès rencontré par cette expérimentation, le dispositif VLU a été étendu à l’ensemble des entreprises du secteur privé au 1er janvier 2021.

Cependant, certaines spécificités subsistent pour les entreprises du secteur public. En effet, ces dernières ne sont pas soumises au même régime de sécurité sociale que les entreprises privées et doivent donc continuer à verser leurs cotisations auprès des organismes compétents (CNRACL, IRCANTEC, etc.). Toutefois, le gouvernement travaille actuellement à étendre le dispositif VLU aux entreprises publiques, avec une mise en place prévue pour 2023.

Des avantages pour les salariés

Si le versement en lieu unique présente de nombreux avantages pour les employeurs, il est également bénéfique pour les salariés. En effet, la simplification des démarches administratives permet d’assurer une meilleure traçabilité des cotisations versées et de faciliter leur gestion par les organismes de protection sociale.

De plus, le VLU contribue à garantir l’équité entre les salariés en termes de droits sociaux. En effet, la centralisation des versements auprès de l’Urssaf permet d’éviter les erreurs ou les oublis qui pouvaient survenir lorsque plusieurs organismes étaient impliqués. Ainsi, les salariés peuvent être assurés que leurs droits (retraite, chômage, etc.) seront bien pris en compte et calculés de manière juste et précise.

Enfin, il est important de noter que le VLU n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations et contributions sociales versées par les entreprises. Il s’agit uniquement d’une mesure visant à simplifier et harmoniser leurs modalités de déclaration et de versement.

Une réforme attendue par les entreprises

Le versement en lieu unique est une réforme qui était attendue depuis longtemps par les entreprises françaises. En effet, la complexité des démarches administratives liées aux cotisations et contributions sociales représentait un frein important à leur développement et à leur compétitivité sur le marché international.

Selon une étude réalisée par l’Institut Montaigne en 2018, la France se situait alors au 4e rang mondial en termes de complexité administrative pour les entreprises, derrière l’Italie, le Brésil et l’Inde. Cette situation était notamment due à la multiplicité des organismes auprès desquels les employeurs devaient s’acquitter de leurs obligations sociales.

Avec la mise en place du VLU, la France fait donc un pas important vers la simplification administrative et la modernisation de ses dispositifs sociaux. Cela devrait permettre aux entreprises d’être plus compétitives et d’attirer davantage d’investisseurs étrangers, tout en assurant une meilleure protection sociale pour leurs salariés.

Le versement en lieu unique est une réforme majeure qui simplifie et harmonise les modalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises. En confiant un nouveau rôle à l’Urssaf et en mettant en place une déclaration sociale nominative unique, ce dispositif permet de gagner du temps et de réduire les coûts administratifs pour les employeurs. Par ailleurs, il garantit l’équité entre les salariés en termes de droits sociaux et contribue à la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.